Conformité | Version 2026-02-11
Checklist pages & documents obligatoires (France / UE)
Synthèse fact-checkée des obligations (et bonnes pratiques) pour un site d'entreprise.
Checklist (obligatoire / conditionnel / recommandé)
Important: “obligatoire” signifie généralement “vous devez fournir l’information / le mécanisme”, pas forcément “avoir une page dédiée”. Une page dédiée reste souvent la meilleure option (lisibilité + preuve).
| Élément | Statut | Quand ? | Références |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Obligatoire | Communication au public en ligne (site pro). | Économie.gouv, LCEN (art. 1-1) |
| Politique de confidentialité (notice RGPD) | Obligatoire si données personnelles | Formulaire, devis, newsletter, analytics identifiants, CRM, etc. | CNIL, RGPD (UE 2016/679) |
| Cookies / traceurs (bannière + consentement + preuve) | Obligatoire si traceurs non essentiels | Mesure d’audience, pub, retargeting, A/B tests, embeds, etc. | CNIL (cookies), LIL (art. 82) |
| Retrait du consentement cookies “aussi simple” que l’acceptation | Obligatoire (mécanisme) | Si vous demandez le consentement, vous devez permettre de le retirer facilement. | CNIL (se conformer) |
| CGV / Conditions de vente (incluant infos précontractuelles) | Obligatoire si vente à distance aux consommateurs | E-commerce B2C (et plus largement vente à distance: paiement en ligne, commande, etc.). | C. conso (L221-5), Économie.gouv |
| Droit de rétractation / retours / remboursement | Obligatoire si B2C (vente à distance) | Vente en ligne aux consommateurs (avec exceptions selon produits/services). | Service-public (rétractation) |
| Médiation de la consommation | Obligatoire si vente aux consommateurs | Même hors e-commerce, dès lors que vous contractez avec des consommateurs. | C. conso (L612-1), Service-public (médiation) |
| Plateforme européenne RLL/ODR | À mettre à jour | Ancienne obligation souvent citée. La plateforme a été supprimée: évitez les pages qui pointent vers elle. | Économie.gouv (fin RLL) |
| Activités réglementées (mentions spécifiques) | Obligatoire si applicable | Professions/activités avec règles d’exercice, inscription, autorité, etc. | Économie.gouv |
| CGU | Recommandé | Comptes, espace client, commentaires, UGC, services interactifs. | Bonnes pratiques (cadre contractuel). |
| Propriété intellectuelle (crédits, licences, droits) | Recommandé | Contenus protégés, contributions, images/typos sous licence. | Bonnes pratiques (preuve d’autorisation/licences). |
| Page “Contact” | Recommandé | Une page dédiée n’est pas “obligatoire” en soi, mais vos coordonnées doivent être faciles à trouver (mentions légales et, en B2C à distance, infos précontractuelles). | C. conso (L221-5) |
| FAQ | Recommandé | Support, réduction des frictions, SAV. | Bonnes pratiques UX. |
| Blog / Actualités | Recommandé | SEO, preuve d’expertise, acquisition. | Bonnes pratiques SEO. |
Où placer ces pages sur un site ?
- Footer (recommandé) : regrouper “Mentions légales”, “Confidentialité”, “CGV/CGU”, et cette “Checklist conformité”.
- Pas dans le blog : le blog sert au contenu marketing; la conformité se consulte “au besoin” et doit être stable.
- Option : créer une mini-section “Informations”/“Confiance” (dans le footer) si vous ajoutez d’autres pages (cookies, accessibilité, médiation, etc.).