CGV

1. Identité du prestataire

3545 — SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100,00 €, siège social : 612 RUE CLAUDIE HAIGNERE, 77000 MELUN, France, SIRET : 941 517 427 00014, RCS : 941 517 427 R.C.S. Melun, TVA intracommunautaire : FR78941517427.

Contact : info@3545.fr — +33 1 86 61 07 95.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à toute commande de prestations de services et/ou d’abonnements (maintenance, support, prestations récurrentes) réalisée auprès de 3545, par un client consommateur (B2C) ou professionnel (B2B), quel que soit le pays de résidence.

3. Commande

La commande se fait via devis en ligne. Le contrat est formé à l’acceptation du devis et, le cas échéant, au paiement ou à la souscription en ligne (Stripe ou autre moyen indiqué). 3545 peut refuser une commande en cas d’impossibilité technique, de défaut de paiement ou de fraude.

4. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis et/ou sur la page de souscription, exprimés en euros sauf indication contraire. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur. Les frais éventuels (ex. achats tiers, licences, domaines, services externes) ne sont inclus que s’ils sont indiqués au devis.

5. Paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement est comptant. Le règlement s’effectue de préférence via Stripe (carte bancaire ou prélèvement), ou par virement selon le projet. Un acompte (souvent 50 %) peut être demandé ; le solde est payable à réception/livraison selon les modalités prévues au devis.

6. Délais et exécution

Les délais dépendent du service commandé et sont indiqués sur le devis lorsque nécessaire. Ils peuvent être ajustés en cas de retard lié au client (contenus manquants, validations tardives, demandes hors périmètre) ou à un cas de force majeure.

7. Recette et retours

Une phase de validation (“recette”) peut être prévue. Sauf mention contraire, 4 séries de retours/ajustements sont incluses. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Contenus et obligations du client

Le client fournit les textes, images et éléments nécessaires et garantit disposer des droits/licences. Si besoin, 3545 peut accompagner la création ou la complétion des contenus, avec coût éventuel indiqué au devis.

9. Abonnements (maintenance/support)

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels et se renouvellent tacitement, sauf résiliation. Sauf mention d’une durée d’engagement, le client peut résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois. Si une durée d’engagement est prévue, la résiliation avec préavis d’un mois est possible à l’issue de cette période.

Support : 7j/7 de 8h à 20h, réponse sous 24h ouvrées (hors cas exceptionnel).

10. Droit de rétractation (B2C)

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il peut perdre son droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée, ou devoir payer une somme proportionnelle si l’exécution a commencé.

11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits sur les livrables réalisés pour le client (site, éléments graphiques, contenus fournis par 3545, code) sont cédés au client après paiement intégral. Les composants/ressources tiers restent soumis à leurs licences. 3545 peut conserver le savoir-faire, méthodes et outils génériques utilisés.

12. Responsabilité

3545 met en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du client, de service tiers, d’hébergeur, d’éditeur logiciel, ou de force majeure. Sauf faute lourde ou dispositions légales impératives, la responsabilité de 3545 est plafonnée au montant payé par le client pour la commande concernée (ou au plafond d’assurance si applicable).

13. Résiliation / annulation

Chaque partie peut résilier selon les conditions du devis et/ou de l’abonnement. En cas d’annulation d’un projet démarré, les prestations déjà réalisées et frais engagés restent dus ; l’acompte peut être conservé à due proportion.

14. Médiation (B2C) et litiges

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. En attendant, le client consommateur peut contacter 3545 et utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence attribuée aux tribunaux de Melun, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.